⇢ Afin de garantir à toutes et tous un cadre sécurisant et ouvert, permettant l’exercice de son métier ou sa pratique, Il est important d’établir quelques règles simples et de bonnes pratiques permettant à chacun.e.s de se sentir en confiance. Mais il est aussi important de prévenir tous risques et de savoir comment agir en cas de discriminations.
RAPPEL DE LA LOI
⇢ Les 25 critères de discriminations interdits par la loi selon le Code Pénal (Article 225-1) : l’origine - le sexe - la situation de famille - la grossesse - l’apparence physique - la particulière vulnéabilité résultant de la situation économique apparente ou connue de l’auteur (de la discrimination) - le patronyme - le lieu de résidence - la domiciliation bancaire - l’etat de santé - la perte d’autonomie - le handicap - les caractéristiques génétiques - les moeurs - l’orientation sexuelle - l’identité de genre - l’âge - les opinions politiques ou philisophiques - les activités syndicales - la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français - l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une etnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. (Résumé visuel par Thémis à télécharger) .
⇢ Définition légale du harcèlement sexuel au travail par le Code Pénal (article 222-33) :
I. Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. [...]
II. Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende [en cas de circonstances aggravantes telles que minorité, vulnérabilité de la victime, abus d’autorité, etc.]
Sanctions encourues :
Articles 225-2 et 222-33-2 du Code Pénal : “[...] Outre d’éventuelles sanctions disciplinaires par l'employeur ou l’employeur, la discriminatrion est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le harcèlement moral est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.”
Article 1 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 : “Tout agissement lié à un motif prohibé, subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.”
